Assurance santé collective
Vous êtes employeur, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose une assurance santé collective à l’ensemble de vos salariés.
En cette période de crise, l’Assurance Maladie rencontre des difficultés pour fournir aux salariés des garanties convenables.
Le recours à des complémentaires santé est aujourd’hui indispensable pour répondre à l’augmentation des coûts médicaux.
Actuellement, les cotisations sociales et patronales prélevées sur les revenus des salariés ne sont pas suffisantes et grèvent le pouvoir d’achat des salariés.
L’article 1er de l’avant-projet de Loi prévoit donc que « les organisations liées par une convention de branche ou à défaut, par des accords professionnels, se réunissent pour négocier afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016 ».
A partir du 1er janvier 2016 un nouveau régime de mutuelle santé collective devra être mis en place et financé pour moitié par l’employeur et les salariés. Ce régime devra au moins prendre en charge le « panier de soins minimum » mentionné dans cet accord
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